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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 22
Date entrée en vigueur
2021/05/01
(Afficher)
22.
L’instance compétente peut ajouter d’autres mesures de consultation préalablement à l’adoption d’un acte, telles que :
1°
une enquête par sondage;
2°
un appel de mémoires;
3°
un groupe de discussion;
4°
une consultation menée par un membre du conseil.
2021, R.V.Q. 2705, a. 22
.
2021/02/15
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
22.
L’instance compétente peut ajouter d’autres mesures de consultation préalablement à l’adoption d’un acte, telles que :
1°
une enquête par sondage;
2°
un appel de mémoires;
3°
un groupe de discussion;
4°
une consultation menée par un membre du conseil.
2021, R.V.Q. 2705, a. 22
.
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