Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 24
24.L’instance compétente peut ajouter d’autres mesures de rétroaction, telle qu’un compte rendu d’une mesure de participation publique.
24.L’instance compétente peut ajouter d’autres mesures de rétroaction, telle qu’un compte rendu d’une mesure de participation publique.
