Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 29
29.Afin de répondre à un besoin de consultation relativement à de grandes orientations ou à des politiques globales, le conseil de la ville peut créer une commission consultative ponctuelle.
29.Afin de répondre à un besoin de consultation relativement à de grandes orientations ou à des politiques globales, le conseil de la ville peut créer une commission consultative ponctuelle.
