Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 33
33.Le comité exécutif nomme à cette fin trois personnes pour agir en tant que commissaires chargés de la tenue des audiences.
Ces personnes ne doivent être ni employés, ni membres du conseil de la ville. Elles doivent être compétentes pour traiter de la question soumise à la consultation, ne pas avoir pris position antérieurement sur celle-ci et elles ne doivent pas avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’objet de la consultation.
Les commissaires désignent entre eux un président.
33.Le comité exécutif nomme à cette fin trois personnes pour agir en tant que commissaires chargés de la tenue des audiences.
Ces personnes ne doivent être ni employés, ni membres du conseil de la ville. Elles doivent être compétentes pour traiter de la question soumise à la consultation, ne pas avoir pris position antérieurement sur celle-ci et elles ne doivent pas avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’objet de la consultation.
Les commissaires désignent entre eux un président.
