Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 49
49.La Politique édictée par le présent règlement guide les instances compétentes dans leur décision d’assujettir ou non un acte à des mesures de participation publique complémentaires à celles obligatoires en vertu de la loi. Le défaut d’accomplir une mesure prévue par la présente politique n’affecte pas la validité de l’acte qui est adopté conformément aux dispositions de la loi.
49.La Politique édictée par le présent règlement guide les instances compétentes dans leur décision d’assujettir ou non un acte à des mesures de participation publique complémentaires à celles obligatoires en vertu de la loi. Le défaut d’accomplir une mesure prévue par la présente politique n’affecte pas la validité de l’acte qui est adopté conformément aux dispositions de la loi.
