Versions de la disposition:
R.V.Q. 2705 - POLITIQUE DE PARTICIPATION PUBLIQUE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 53
53.L’article 21 ne s’applique pas lorsque, pour des impératifs de santé publique, les assemblées publiques de consultation sont remplacées par des consultations écrites.
53.L’article 21 ne s’applique pas lorsque, pour des impératifs de santé publique, les assemblées publiques de consultation sont remplacées par des consultations écrites.
