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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2786 - RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 5
Date entrée en vigueur
2021/06/22
(Afficher)
5.
Commet une infraction, quiconque :
1°
ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
2°
ne paie pas le loyer exigé;
3°
occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
2021, R.V.Q. 2786, a. 5
.
2021/06/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
5.
Commet une infraction, quiconque :
1°
ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
2°
ne paie pas le loyer exigé;
3°
occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
2021, R.V.Q. 2786, a. 5
.
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