Versions de la disposition:
R.V.Q. 2786 - RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 7
7.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.
7.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.