Versions de la disposition:
R.V.Q. 2786 - RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 8
8.L’application de ce règlement est sous la responsabilité du directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
8.L’application de ce règlement est sous la responsabilité du directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.