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R.V.Q. 2878 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT L’AMÉLIORATION, LA RÉNOVATION, LE RECYCLAGE ET LA CONSTRUCTION D’UNITÉS D’HABITATION DANS LES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS
Article 22
Date entrée en vigueur
2021/10/05
(Afficher)
22.
Le coût admissible des travaux équivaut au moins élevé des coûts suivants :
1°
le coût réel des travaux admissibles;
2°
le coût unitaire fixe de chaque élément admissible, tel qu’établi par ordonnance du comité exécutif.
2021, R.V.Q. 2878, a. 22
.
2021/10/04
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
22.
Le coût admissible des travaux équivaut au moins élevé des coûts suivants :
1°
le coût réel des travaux admissibles;
2°
le coût unitaire fixe de chaque élément admissible, tel qu’établi par ordonnance du comité exécutif.
2021, R.V.Q. 2878, a. 22
.
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