Versions de la disposition:
R.V.Q. 2878 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT L’AMÉLIORATION, LA RÉNOVATION, LE RECYCLAGE ET LA CONSTRUCTION D’UNITÉS D’HABITATION DANS LES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS
Article 6
6.À l’égard des travaux de recyclage admissibles visés à la sous-section §2 de la section III, un bâtiment non résidentiel ou partiellement résidentiel est admissible. Toutefois, lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur du site patrimonial déclaré de Sillery, de Charlesbourg ou de Beauport, il ne doit pas s’agir d’un immeuble en copropriété.
6.À l’égard des travaux de recyclage admissibles visés à la sous-section §2 de la section III, un bâtiment non résidentiel ou partiellement résidentiel est admissible. Toutefois, lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur du site patrimonial déclaré de Sillery, de Charlesbourg ou de Beauport, il ne doit pas s’agir d’un immeuble en copropriété.