Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 14
14.Les frais encourus par la ville afin de procéder au remplacement d’un branchement privé en plomb d’un bâtiment sont à la charge du propriétaire de ce bâtiment, et ce, conformément aux articles 25 et 96 de la Loi sur les compétence municipales, RLRQ c. C.47.1.
Ces frais sont facturés selon le coût réel des travaux.
14.Les frais encourus par la ville afin de procéder au remplacement d’un branchement privé en plomb d’un bâtiment sont à la charge du propriétaire de ce bâtiment, et ce, conformément aux articles 25 et 96 de la Loi sur les compétence municipales, RLRQ c. C.47.1.
Ces frais sont facturés selon le coût réel des travaux.
