Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 16
16.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de subvention relatif au remplacement d’un branchement privé d’eau potable en plomb » et sa mise en oeuvre sur son territoire.
16.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de subvention relatif au remplacement d’un branchement privé d’eau potable en plomb » et sa mise en oeuvre sur son territoire.
