Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 17
17.Le programme de subvention relatif au remplacement d’un branchement privé d’eau potable en plomb a pour but de couvrir certains frais que doit acquitter le propriétaire d’un bâtiment pour remplacer un branchement privé d’eau potable en plomb.
17.Le programme de subvention relatif au remplacement d’un branchement privé d’eau potable en plomb a pour but de couvrir certains frais que doit acquitter le propriétaire d’un bâtiment pour remplacer un branchement privé d’eau potable en plomb.
