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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 19
Date entrée en vigueur
2020/07/07
(Afficher)
19.
Un propriétaire peut présenter une demande de subvention par branchement privé en plomb desservant un bâtiment admissible.
2020, R.V.Q. 2884, a. 19
.
2020/07/06
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
19.
Un propriétaire peut présenter une demande de subvention par branchement privé en plomb desservant un bâtiment admissible.
2020, R.V.Q. 2884, a. 19
.
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