Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 20
20.Sous réserve de la disponibilité des fonds, les demandes de subvention sont traitées par la ville en fonction de la date de réception des demandes complètes.
20.Sous réserve de la disponibilité des fonds, les demandes de subvention sont traitées par la ville en fonction de la date de réception des demandes complètes.
