Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 23
23.Sont admissibles à une subvention, les travaux exécutés dans le délai prévu à l’article 4 du présent règlement, visant le remplacement d’un branchement privé en plomb, incluant la tranchée d’excavation, l’enlèvement et la pose du branchement, le remblayage, la remise en état des lieux et l’aménagement paysager.
23.Sont admissibles à une subvention, les travaux exécutés dans le délai prévu à l’article 4 du présent règlement, visant le remplacement d’un branchement privé en plomb, incluant la tranchée d’excavation, l’enlèvement et la pose du branchement, le remblayage, la remise en état des lieux et l’aménagement paysager.
