24.Lorsque les travaux sont effectués par le propriétaire d’un bâtiment admissible, les conditions additionnelles suivantes doivent être respectées pour être admissible à une subvention :
1°le permis visé à l’article 4 du présent règlement doit avoir été délivré avant le début de la réalisation des travaux;
2°les travaux doivent être exécutés conformément aux dispositions du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 et aux règles de l’art en la matière;
3°les travaux d’excavation doivent avoir été exécutés par un entrepreneur spécialisé en cette matière;
4°les travaux de plomberie doivent avoir été exécutés par un entrepreneur membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.
