Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 28
28.Tout personne qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète une demande de subvention perd le droit d’obtenir une telle subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci, le cas échéant.
28.Tout personne qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète une demande de subvention perd le droit d’obtenir une telle subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci, le cas échéant.
