Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 33
33.Le chapitre VI du présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles pour le versement de subventions aux fins du présent règlement sont épuisés.
33.Le chapitre VI du présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles pour le versement de subventions aux fins du présent règlement sont épuisés.
