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R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 4
4.Le propriétaire d’un bâtiment qui constate, ou qui est informé qu’un tel bâtiment est desservi par un branchement privé en plomb, notamment au moyen d’un avis transmis en vertu de l’article 8 du présent règlement, doit procéder au remplacement de ce branchement dans les quatre ans de la connaissance de ce fait.
Tous travaux de remplacement d’un branchement privé en plomb entrepris par le propriétaire doivent être préalablement précédés de la délivrance, par la ville, du permis prévu à cette fin au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978
Malgré toute disposition contraire du règlement de tarification applicable, la tarification aux fins de la délivrance du permis visé au deuxième alinéa du présent article est de 50 $.
4.Le propriétaire d’un bâtiment qui constate, ou qui est informé qu’un tel bâtiment est desservi par un branchement privé en plomb, notamment au moyen d’un avis transmis en vertu de l’article 8 du présent règlement, doit procéder au remplacement de ce branchement dans les quatre ans de la connaissance de ce fait.
Tous travaux de remplacement d’un branchement privé en plomb entrepris par le propriétaire doivent être préalablement précédés de la délivrance, par la ville, du permis prévu à cette fin au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2
Malgré toute disposition contraire du règlement de tarification applicable, la tarification aux fins de la délivrance du permis visé au deuxième alinéa du présent article est de 50 $.
4.Le propriétaire d’un bâtiment qui constate, ou qui est informé qu’un tel bâtiment est desservi par un branchement privé en plomb, notamment au moyen d’un avis transmis en vertu de l’article 8 du présent règlement, doit procéder au remplacement de ce branchement dans les quatre ans de la connaissance de ce fait.
Tous travaux de remplacement d’un branchement privé en plomb entrepris par le propriétaire doivent être préalablement précédés de la délivrance, par la ville, du permis prévu à cette fin au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2
Malgré toute disposition contraire du règlement de tarification applicable, la tarification aux fins de la délivrance du permis visé au deuxième alinéa du présent article est de 50 $.
