Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 6
6.Pour les fins prévues au présent chapitre, un technicien peut circuler sur tout immeuble et entrer dans tout bâtiment à toute heure raisonnable afin de contrôler la qualité de l’eau potable et d’y prélever, sans frais, des échantillons de celle-ci aux fins d’analyse.
Sauf urgence, le technicien doit donner au propriétaire ou à la personne responsable du bâtiment, un préavis d’au moins 48 heures de son intention de circuler sur un immeuble ou d’entrer dans un bâtiment pour les fins mentionnées au premier alinéa.
6.Pour les fins prévues au présent chapitre, un technicien peut circuler sur tout immeuble et entrer dans tout bâtiment à toute heure raisonnable afin de contrôler la qualité de l’eau potable et d’y prélever, sans frais, des échantillons de celle-ci aux fins d’analyse.
Sauf urgence, le technicien doit donner au propriétaire ou à la personne responsable du bâtiment, un préavis d’au moins 48 heures de son intention de circuler sur un immeuble ou d’entrer dans un bâtiment pour les fins mentionnées au premier alinéa.
