Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 7
7.Pour les fins prévues au présent chapitre, un contremaître peut circuler sur tout immeuble, entrer dans tout bâtiment et prendre tout moyen à sa disposition, à toute heure raisonnable, afin d’effectuer une inspection visuelle d’un branchement privé d’eau potable et de la plomberie interne d’un bâtiment raccordée à ce branchement.
Sauf urgence, le contremaître doit donner au propriétaire ou à la personne responsable du bâtiment, un préavis d’au moins 48 heures de son intention de circuler sur un immeuble ou d’entrer dans un bâtiment pour les fins mentionnées au premier alinéa.
7.Pour les fins prévues au présent chapitre, un contremaître peut circuler sur tout immeuble, entrer dans tout bâtiment et prendre tout moyen à sa disposition, à toute heure raisonnable, afin d’effectuer une inspection visuelle d’un branchement privé d’eau potable et de la plomberie interne d’un bâtiment raccordée à ce branchement.
Sauf urgence, le contremaître doit donner au propriétaire ou à la personne responsable du bâtiment, un préavis d’au moins 48 heures de son intention de circuler sur un immeuble ou d’entrer dans un bâtiment pour les fins mentionnées au premier alinéa.
