Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 8
8.Le directeur du Service du traitement des eaux avise par écrit le propriétaire d’un bâtiment du résultat de toute inspection réalisée en vertu du présent chapitre.
8.Le directeur du Service du traitement des eaux avise par écrit le propriétaire d’un bâtiment du résultat de toute inspection réalisée en vertu du présent chapitre.
