Versions de la disposition:
R.V.Q. 3041 - CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES MEMBRES DU CONSEIL
Article 22
22.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, à l’exception de l’article 15 qui entrera en vigueur le 5 mai 2022.
22.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, à l’exception de l’article 15 qui entrera en vigueur le 5 mai 2022.
