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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3041 - CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES MEMBRES DU CONSEIL
Article 7
Date entrée en vigueur
2022/02/22
(Afficher)
7.
Un membre du conseil ne peut avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu.
2022, R.V.Q. 3041, a. 7
.
2022/02/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
7.
Un membre du conseil ne peut avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu.
2022, R.V.Q. 3041, a. 7
.
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