Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 17
17.Tout véhicule utilisé par un entrepreneur dans le cadre de sa prestation de service doit être dûment identifié à son nom au moyen d’un marquage.
17.Tout véhicule utilisé par un entrepreneur dans le cadre de sa prestation de service doit être dûment identifié à son nom au moyen d’un marquage.