Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 22
22.Lors de l’application d’un pesticide, l’entrepreneur doit respecter les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du produit appliqué.
22.Lors de l’application d’un pesticide, l’entrepreneur doit respecter les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du produit appliqué.