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R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 23
23.L’entrepreneur doit fournir à la ville les informations sur les dates où il a appliqué un pesticide dans une emprise de transport ou d’énergie.
23.L’entrepreneur doit fournir à la ville les informations sur les dates où il a appliqué un pesticide dans une emprise de transport ou d’énergie.