Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 45
45.Le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental est responsable de l’application du présent règlement.
45.Le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental est responsable de l’application du présent règlement.