Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 51
51.Nul ne peut procéder à l’application d’un insecticide en vertu de l’article 48, à moins de détenir un permis temporaire valide délivré par la ville à cet effet.
51.Nul ne peut procéder à l’application d’un insecticide en vertu de l’article 48, à moins de détenir un permis temporaire valide délivré par la ville à cet effet.