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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 53
Date entrée en vigueur
2024/02/07
(Afficher)
53.
Le permis temporaire est délivré, sans frais, par l’autorité compétente, lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :
1°
il a rempli le formulaire requis;
2°
il a fourni tous les renseignements requis à l’article 52.
2024, R.V.Q. 3238, a. 53
.
2024/02/06
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
53.
Le permis temporaire est délivré, sans frais, par l’autorité compétente, lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :
1°
il a rempli le formulaire requis;
2°
il a fourni tous les renseignements requis à l’article 52.
2024, R.V.Q. 3238, a. 53
.
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