Versions de la disposition:
R.V.Q. 3238 - RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET L’APPLICATION EXTÉRIEURE DE PESTICIDES ET SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Article 8
8.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance qui a pour objet d’établir toute restriction à l’application d’un produit antiparasitaire, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.
8.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance qui a pour objet d’établir toute restriction à l’application d’un produit antiparasitaire, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.