Versions de la disposition:
R.V.Q. 416 - RÈGLEMENT SUR LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES EAUX USÉES
Article 15
15.Une personne qui veut déverser des eaux de procédé dans un réseau d’égout unitaire ou sanitaire en quantité supérieure à 200 mètres cubes par jour et contenant une substance énumérée aux paragraphes 8°, 9°, 10° et 11° de l’article 6, doit obtenir un permis de déversement.