Versions de la disposition:
R.V.Q. 416 - RÈGLEMENT SUR LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES EAUX USÉES
Article 25
25.Le directeur du Service de l’environnement peut exiger de toute personne qui déverse ou qui projette de déverser des eaux usées dans un égout ou un cours d’eau, qu’elle respecte les conditions ou une partie des conditions prévues à l’article 20 de ce règlement.