Versions de la disposition:
R.V.Q. 773 - RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ DES BÂTIMENTS ET DES CONSTRUCTIONS
Article 8
8.Le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment visé par une intervention d’extermination de la vermine, faite en vertu de ce règlement, doit permettre l’accès des lieux à l’exterminateur. Si requis par le fonctionnaire désigné, il doit nettoyer et préparer les lieux en vue de l’intervention.
