Versions de la disposition:
R.V.Q. 978 - RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
Article 10
10.Ce règlement ne s’applique pas lors des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou réjouissances populaires autorisés par ordonnance du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, et ce, aux conditions qu’il détermine.
