Versions de la disposition:
R.V.Q. 978 - RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
Article 31
31.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou, en cas d’incapacité d’agir, du directeur de la Section du suivi environnemental.
31.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur de la Division de la qualité du milieu.
31.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’environnement.
