Versions de la disposition:
R.V.Q. 978 - RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
Article 34
34.Le comité exécutif ou un conseil d’arrondissement est autorisé à édicter des ordonnances ayant pour objet d’autoriser, aux conditions qu’il détermine, des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou réjouissances populaires ainsi que des tournages cinématographiques ou télévisuels.
34.Le comité exécutif ou un conseil d’arrondissement est autorisé à édicter des ordonnances ayant pour objet d’autoriser, aux conditions qu’il détermine, des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou réjouissances populaires.
