Versions de la disposition:
R.V.Q. 978 - RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
Article 51
51.(Modification intégrée au Règlement 1331 concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la Ville de Loretteville, de l'ancienne Ville de Loretteville.)
