R.V.Q. 1063 - Règlement sur le versement d’une indemnité suite à la prohibition du maintien d’un usage sur le lot 1 756 507 du cadastre du Québec en application de l’entente intervenue entre la ville et l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc. de l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
