RÈGLEMENT R.V.Q. 1063
Règlement sur le versement d’une indemnité suite à la prohibition du maintien d’un usage sur le lot 1 756 507 du cadastre du Québec en application de l’entente intervenue entre la ville et l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc. de l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 octobre 2005
Adopté le 6 octobre 2005
En vigueur le 24 novembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise le versement d’une somme de 190 000 $ à titre d’indemnité à verser à l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc., suite à une prohibition du maintien d’un usage sur le site qu’elle occupe présentement au 260, rue Saint-Michel, Beauport, dans le cadre de l’application de l’entente intervenue entre cette entreprise et la Ville de Québec en vue de sa relocalisation dans le parc industriel Beauport de l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant à ces fins remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 190 000 $ est autorisée pour le versement d’une indemnité, en vertu de l’article 103 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q. chapitre C-11.5), à l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc., suite à une prohibition du maintien d’un usage du site qu’elle occupe présentement sur le lot 1 756 507 du cadastre du Québec, situé au 260, rue Saint-Michel, Beauport, dans le cadre de l’application de l’entente intervenue avec la Ville de Québec en vue de sa relocalisation dans le parc industriel Beauport de l’arrondissement Beauport.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Le versement de la somme prévue à l’article 1 et l’emprunt décrété à l’article 2 sont conditionnels à la signature du protocole d’entente à intervenir entre la Ville de Québec et l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant le versement d’une somme de 190 000 $ à titre d’indemnité à verser à l’entreprise Charles-Auguste Fortier inc., suite à une prohibition du maintien d’un usage sur le site qu’elle occupe présentement au 260, rue Saint-Michel, Beauport, dans le cadre de l’application de l’entente intervenue entre cette entreprise et la Ville de Québec en vue de sa relocalisation dans le parc industriel Beauport de l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant à ces fins remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
