R.V.Q. 2471 - Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux territoires pour lesquels la délivrance des permis de construction et de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente relative à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux
