R.V.Q. 3120 - Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs relativement à la modification des limites du territoire sur lequel le conseil de la ville a la compétence exclusive de réglementer en matière d’urbanisme
