Règlements municipaux
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Ce document est une codification administrative
R.R.V.Q. chapitre A-2
- Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
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Table des matières
Document au 7 juin 2007
I
CHAMPS D’APPLICATION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III
FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
I
PERMIS ET CERTIFICATS
II
FORME DES DEMANDES DE PERMIS ET DE CERTIFICATS
III
(ABROGÉE).
IV
DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
V
DÉLAI DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
VI
VALIDITÉ DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
VII
RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR D’UN PERMIS OU D’UN CERTIFICAT
VIII
TARIFS DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
V
PERMIS DE LOTISSEMENT
I
NÉCESSITÉ D’UN PERMIS DE LOTISSEMENT
II
DOCUMENTS REQUIS POUR L’ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT
III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT
IV
VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT
V
EFFET DU PERMIS DE LOTISSEMENT
VI
PERMIS DE CONSTRUCTION
I
NÉCESSITÉ D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
II
DOCUMENTS REQUIS POUR L’ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION
III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
IV
PERMIS DE CONSTRUCTION PARTIELLE
V
DÉLAIS DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION
VI
OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
VII
CERTIFICAT D’AUTORISATION
I
NÉCESSITÉ D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
II
CERTIFICAT D’AUTORISATION NON REQUIS
1
Installations complémentaires
2
Travaux d’aménagement de terrain
3
Travaux et usages complémentaires
4
Installations complémentaires temporaires
III
DOCUMENTS REQUIS POUR L’ÉTUDE DE LA DEMANDE D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
1
Installation d’une antenne ou d’une piscine creusée
2
Déplacement d’une construction
3
Démolition
4
Enseigne et auvent
5
Systèmes d’évacuation et de traitement des eaux usées
5.1
Ouvrage de captage des eaux souterraines
6
Abattage d’arbre
7
Aménagement de terrain
8
Travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol et travaux près d’une rive, du littoral ou d’une plaine inondable
9
Usage
10
Usage temporaire ou construction temporaire
IV
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
V
DÉLAI DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
VIII
DÉCLARATION SANS FRAIS
IX
(ABROGÉ).
X
INFRACTIONS ET PEINES
XI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
XII
DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE
ANNEXE I
(article 29)
TARIFS DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
0
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