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R.R.V.Q. chapitre A-8
- RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Sommaire
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 8 décembre 2022
1
Un avocat du...
2
Un policier du...
3
Un constable spécial,...
4
Un officier du...
5
Un directeur de...
5.1
Le directeur de...
6
Une personne chargée...
7
Le directeur de...
7.1
Un préposé aux...
8
Un coordonnateur aux...
8.1
Une personne dont...
8.2
Le directeur de...
8.3
Le directeur responsable...
9
(Omis).
10
Un technicien du...
10.1
Un contremaître, un...
10.2
Un préposé à...
10.3
Un premier technicien...
11
Un inspecteur en...
12
Le directeur ou...
0
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