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R.R.V.Q. chapitre P-7
- Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé »
Détaillée
Texte intégral
Table des matières
À jour au 10 juin 2025
I
DÉFINITIONS
II
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
III
MODALITÉS DU PROGRAMME
I
BÂTIMENT ET TERRAIN ADMISSIBLES
II
TRAVAUX ADMISSIBLES
III
CALCUL DE LA SUBVENTION
IV
ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE
I
GARANTIE
II
OBTENTION OU REMISE DE LA SUBVENTION
III
RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
V
DISPOSITIONS DIVERSES
VI
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
VII
DISPOSITIONS FINALES
annexe I
(article 7)
Territoire exclu de l’application du programme
Annexe II
(article 9)
Logement abordable Québec
Annexe III
(article 10)
Tableau de calcul de la subvention
Annexe IV
(article 13)
Tableau des loyers maximaux
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