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R.V.Q. 1322
- Règlement sur le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques
Détaillée
Texte intégral
Table des matières
À jour au 10 juin 2025
I
DÉFINITIONS
II
CONSTITUTION DU FONDS
III
DROIT PAYABLE
IV
DÉCLARATION DE L’EXPLOITANT
V
EXIGIBILITÉ DU DROIT PAYABLE
VI
VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION DE L’EXPLOITANT
VII
DISPOSITION PÉNALE
VIII
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
IX
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
0
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