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R.V.Q. 3101
- Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières
Détaillée
Texte intégral
Table des matières
À jour au 10 juin 2025
I
DÉFINITIONS
II
ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
III
EXIGIBILITÉ ET ACQUITTEMENT D'UN MONTANT DE DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
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