RÈGLEMENT R.V.Q. 3101
Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
CHAPITRE IIÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $.
CHAPITRE IIIEXIGIBILITÉ ET ACQUITTEMENT D'UN MONTANT DE DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
2.1.Un montant de droits sur les mutations immobilières, dû suite à une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2025 inclusivement, est exigible à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'expédition du compte par la ville. Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $, il peut être acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est alors exigible à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la transmission du compte par la ville, le deuxième versement à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement et le troisième versement à l’expiration d’un délai de 120 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement.
3.(Omis.)
